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le flux d'informations juridiques à destination des entrepreneurs et futurs entrepreneurs. à propos de l'auteur les notes récentes auto-entrepreneur loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : la lutte contre les arrêts de travail injustifiés est renforcée service public audiovisuel : son financement à l'ère du numérique representant de la section syndicale : précisions jurisprudentielles pacte d'actionnaire : violation d'une disposition - sanction utilisation d'internet sur le lieu de travail : l'abus à des fins personnelles constitue une faute grave structure d'exercice d'avocat : quelle est la structure la mieux adaptée ? la catch up tv : qualification et régime juridique les trophees du droit 2009 la diffamation en ligne catégories actualité communication et propriété intellectuelle creation d'entreprise droit commercial droit des sociétés droit européen droit fiscal droit privé général droit social, droit du travail développement de l'entreprise entreprise individuelle ntic procédures collectives structures d'exercice d'avocats tpe transmission d'entreprises weblogs see more liens utiles (création transmission) montety, feral & cie association pour la transmission d'entreprises (cra) afic -- afic - association française des investisseurs en capital apce, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société, reprise d'entreprise, pépinières d'entreprises février 2010 lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 les commentaires récents pauline sur assurance-vie : précisions sur les contrats dits "mixtes" rachel sur rupture conventionnelle du contrat de travail maître henry sur rupture conventionnelle du contrat de travail rachel sur rupture conventionnelle du contrat de travail murs commerciaux sur locaux commerciaux : un nouvel indice maître henry sur rupture conventionnelle du contrat de travail mutuelle santé sur loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : la lutte contre les arrêts de travail injustifiés est renforcée capillaire sur rupture conventionnelle du contrat de travail bail sur bail commercial : le déplafonnement doit être justifié par un effet positif sur l'activité du preneur s.p. sur droit au conge annuel : la cjce intervient contre la cour de cassation lundi 22 février 2010 auto-entrepreneur à partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (rm), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative 2009). l’immatriculation au répertoire des métiers est cependant facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus. 09:42 dans entreprise individuelle | lien permanent | commentaires (0) | trackback (0) mercredi 06 janvier 2010 loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : la lutte contre les arrêts de travail injustifiés est renforcée suites données à la contre-visite médicale de l’employeur suite à une contre-visite médicale organisée par l’employeur, le médecin peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou faire état de son impossibilité à effectuer ce contrôle. dans ces cas, il transmet son rapport dans un délai de 48 heures au service du contrôle médical de l’assurance maladie. celui-ci pourra alors prendre la décision : soit de procéder à un nouveau contrôle (de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen) ; soit de suspendre directement le versement des indemnités journalières. cette procédure était expérimentée depuis 2 ans dans quelques cpam seulement ; elle est donc pérennisée et élargie à l’ensemble du territoire. lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs si un nouvel arrêt de travail est prescrit alors que le service du contrôle médical de l’assurance maladie avait précédemment décidé de suspendre le versement des indemnités journalières (ij), ce dernier devra donner son avis avant toute reprise du versement des ij. cet avis ne sera nécessaire que si le nouvel arrêt de travail intervient dans un certain délai, qui sera précisé par décret. source : art. 90 de la loi 13:59 dans droit social, droit du travail | lien permanent | commentaires (1) | trackback (0) mercredi 25 novembre 2009 service public audiovisuel : son financement à l'ère du numérique la commission européenne a adopté le 2 juillet 2009 une nouvelle communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’état. le texte traite notamment du développement par les organismes publics de radiodiffusion de nouveaux services numériques et de leur accès aux nouvelles plateformes de distribution. la commission réaffirme tout d’abord la liberté laissée aux états membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs. elle encadre toutefois le financement du développement, par les radiodiffuseurs publics, de nouveaux services numériques et de l’accès à de nouvelles plateformes de distribution. elle renforce enfin l’efficacité des mécanismes de contrôle du financement, tout en offrant aux organismes publics de radiodiffusion la possibilité de conserver une « provision de service public » sur les surcompensations éventuelles. maître céline cohen commente pour nous cette nouvelle disposition. téléchargement article maître céline cohen novembre 2009 17:31 dans communication et propriété intellectuelle , droit européen | lien permanent | commentaires (0) | trackback (0) mardi 25 août 2009 representant de la section syndicale : précisions jurisprudentielles la loi dite de rénovation de la démocratie sociale du 20 aout 2008 a instauré un nouvel interlocuteur pour l'employeur : le représentant de la section syndicale. ce dernier a pour fonction de défendre les intérêts d'un syndicat qui n'a pas encore prouvé sa représentativité dans l'entreprise. il doit donc faire vivre la section syndicale jusqu'aux prochaines élections professionnelles. dans cette affaire, une union syndicale avait désigné un salarié comme représentant de la section syndicale. la société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l'entreprise. la cour de cassation considère cette désignation régulière à condition qu'il n'y ait aucune stipulation contraire dans les statuts de l'union. elle rappelle à cette occasion que les unions syndicales doivent répondre aux même conditions de désignation imposées par le code du travail aux syndicats (articles l. 2142-1 et l. 2142-1-1). en l'espèce, le tribunal a relevé que : l'union syndicale avait plusieurs adhérents dans l'entreprise, qu'elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l'entreprise, et que ces statuts ne lui interdisaient pas d'intervenir directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière. de ce fait, la désignation du représentant de section syndicale est bien régulière. cass. soc. 08/07/2009 n°09-60.012 17:16 dans droit social, droit du travail | lien permanent | commentaires (0) | trackback (0) pacte d'actionnaire : violation d'une disposition - sanction les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le préside

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  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

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  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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ADMIN

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  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
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